Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux toiletteurs qui souscrivent un abonnement Stanaya. Elles comprennent les mentions communes (partie A), les conditions de vente (partie B) et l'accord de traitement des données, en annexe (partie C). Les conditions d'utilisation de la plateforme de réservation, pour les propriétaires d'animaux, sont sur la page CGU.

Partie A : Mentions communes

Article A1. Éditeur

Le service Stanaya (logiciel et plateforme de réservation, site stanaya.com) est édité par :

• Romain Lhuillier EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Synhive
• SIREN 978 674 489, SIRET 978 674 489 00015, immatriculé au Registre national des entreprises
• Adresse : 8 rue Maurice Grédat, 94410 Saint-Maurice, France
• E-mail : contact@stanaya.com
• Téléphone : 06 46 03 54 00
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après « Stanaya » ou « l'Éditeur ».

Article A2. Hébergeur

Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Article A3. Définitions

• Service : le logiciel Stanaya (agenda, fiches clients et animaux, caisse, facturation, rappels, etc.) et la plateforme de réservation en ligne.
• Toiletteur ou Professionnel : la personne qui souscrit un abonnement Stanaya pour son établissement, à des fins professionnelles.
• Établissement ou Salon : l'établissement du Toiletteur, tel qu'il apparaît dans Stanaya.
• Membre de l'équipe : une personne invitée par le Toiletteur à utiliser Stanaya pour son Établissement, avec un rôle (propriétaire, copropriétaire, gérant, employé, stagiaire).
• Propriétaire ou Client : la personne qui réserve une prestation pour son animal auprès d'un Salon via Stanaya.
• Réservation : le rendez-vous pris par un Propriétaire auprès d'un Salon.

Article A4. Acceptation des conditions

Le Toiletteur accepte les CGV et l'accord de traitement des données (parties A, B et C) en cochant une case obligatoire « J'accepte les CGV » avant de souscrire.

Le Propriétaire accepte les CGU (parties A et D) en cochant une case obligatoire « J'accepte les CGU » lors de la création de son compte et lors de chaque réservation.

Stanaya enregistre la date et la version des conditions acceptées.

Article A5. Modification des conditions

Stanaya peut modifier ces conditions. Le Toiletteur est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. S'il refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. Pour le Propriétaire, la nouvelle version s'applique aux réservations passées après son entrée en vigueur.

Partie B : Conditions générales de vente (toiletteurs)

Contrat entre professionnels.

Article B1. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement Stanaya par un Toiletteur, pour les besoins de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.

Article B2. Description du Service

L'abonnement donne accès à :

• agenda, planning de l'équipe, gestion des prestations et des disponibilités ;
• page publique du Salon et réservation en ligne sur la marketplace Stanaya ;
• fiches clients et fiches animaux, import de fichiers Excel ou CSV ;
• paiement en ligne par les clients, sur le compte Stripe du Toiletteur (article B9) ;
• rappels et notifications par e-mail, SMS (dans la limite des crédits, article B5) et notifications push ;
• liste d'attente, avis clients, fidélité, parrainage, codes promo, messagerie avec les clients ;
• caisse, tickets, factures, avoirs, clôtures, exports comptables (article B10) ;
• facturation électronique via Super PDP, sur le compte Super PDP du Toiletteur (article B10).

Support : par e-mail à contact@stanaya.com. Stanaya vise une réponse sous 2 jours ouvrés, sans garantie.

Transfert des données : à l'arrivée du Toiletteur, Stanaya peut importer ses fichiers clients et animaux venant d'un autre logiciel ou d'un tableur, gratuitement et au mieux, sans délai garanti.

Article B3. Prix

Deux formules existent : mensuelle et annuelle.

Prix pleins à la date des présentes :

• formule mensuelle : 30 € par mois ;
• formule annuelle : 360 € par an.

Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Stanaya peut modifier ses prix et ses offres pour les souscriptions futures ; ces changements ne s'appliquent pas aux abonnements en cours. Un Toiletteur qui résilie puis souscrit de nouveau obtient le prix et l'offre affichés au moment de la nouvelle souscription.

Article B4. Période gratuite et offres

Offre applicable : l'offre applicable est celle affichée au moment de la souscription, sur le site et sur la page de paiement. Stanaya peut lancer, modifier ou arrêter une offre à tout moment pour les souscriptions futures, sans modifier les présentes CGV.

Formule mensuelle :

• pendant l'offre de lancement : le premier mois est offert ;
• en dehors de l'offre de lancement : 14 jours d'essai gratuit.

La carte bancaire est demandée à l'inscription. Aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de la période gratuite. À la fin de cette période, l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois, sauf résiliation avant cette date.

Formule annuelle :

• pendant l'offre de lancement : 3 mois offerts, soit 270 € par an au lieu de 360 € ;
• en dehors de l'offre de lancement : 2 mois offerts, soit 300 € par an.

Le prix obtenu à la souscription est conservé à chaque renouvellement tant que l'abonnement reste actif.

La formule annuelle est payée à la souscription, réduction déduite.

Règles communes :

• une offre ne vaut que pour la formule à laquelle elle est attachée : une offre annuelle ne s'applique jamais à la formule mensuelle, et inversement ;
• une même offre ne peut être utilisée qu'une fois par adresse e-mail ;
• les offres ne se cumulent pas : une seule offre s'applique à une souscription.

Article B5. Crédits SMS

Chaque Établissement dispose d'un quota gratuit de 50 SMS par mois. Ce quota est remis à 50 chaque mois et ne se cumule pas.

Le Toiletteur peut acheter des packs de SMS :

Le paiement se fait par carte via Stripe, au profit de Stanaya, qui envoie une facture par e-mail. Les SMS achetés n'expirent pas pendant l'abonnement et sont utilisés après le quota gratuit. Un SMS dont l'envoi échoue est recrédité.

Les crédits SMS achetés et non utilisés ne sont pas remboursés à la résiliation.

Article B6. Paiement et retard de paiement

L'abonnement est payé par carte bancaire via Stripe, d'avance, pour chaque période (mois ou année). Il se renouvelle automatiquement. Les factures sont émises par Stripe.

En cas d'échec de paiement :

• les propriétaires et copropriétaires de l'Établissement reçoivent un e-mail d'alerte ;
• Stripe tente de nouveau le prélèvement automatiquement, selon son calendrier de relances ; l'accès reste ouvert pendant ces relances ;
• si les relances échouent, l'accès est suspendu (article B8) ;
• le Toiletteur peut régulariser à tout moment depuis ses paramètres.

Pénalités de retard (art. L441-10 du Code de commerce) : toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Article B7. Durée et résiliation

Formule mensuelle : sans engagement. Le Toiletteur peut résilier à tout moment.

Formule annuelle : engagement de 12 mois, payés d'avance.

Effet de la résiliation : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année). Le Toiletteur garde l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Comment résilier : depuis Paramètres, bouton « Gérer », qui ouvre le portail client Stripe. Seuls le propriétaire et le copropriétaire y ont accès. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Stanaya envoie un e-mail de confirmation, puis un e-mail avant la fin de l'abonnement.

Suppression du compte du propriétaire : si le propriétaire du Salon supprime son compte, Stanaya lui indique d'abord ce que la suppression entraîne : nombre de membres de l'équipe et de rendez-vous à venir.

• Reprise du Salon : si l'Établissement compte un copropriétaire ou un gérant, le propriétaire peut lui transférer le Salon. Le Salon continue : son équipe, ses clients et ses rendez-vous sont conservés, et la personne choisie en devient propriétaire. L'abonnement n'est pas renouvelé : la période déjà payée reste acquise au Salon jusqu'à son échéance, et la carte du propriétaire qui part n'est plus prélevée. Pour continuer après l'échéance, le nouveau propriétaire réactive l'abonnement avec son propre moyen de paiement ; à défaut, l'accès est suspendu à l'échéance (article B8).
• Fermeture du Salon : sans reprise, l'Établissement est fermé et l'abonnement est résilié immédiatement. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu et la période en cours n'est pas remboursée. Les membres de l'équipe perdent l'accès à l'Établissement, mais leurs comptes personnels sont conservés, comme ceux des clients.
• Rendez-vous à venir : le Salon ne peut pas être fermé tant que des rendez-vous à venir ont donné lieu à un paiement en ligne (acompte ou totalité) : le Toiletteur doit d'abord les annuler et rembourser ses clients depuis Stanaya. Les autres rendez-vous à venir sont annulés à la fermeture, et les clients en sont informés par e-mail.

Le sort des données est décrit à l'article C13.

Résiliation par Stanaya : Stanaya peut résilier en cas de manquement grave du Toiletteur (usage illicite, fraude, impayé persistant), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

Article B8. Suspension

L'accès est suspendu quand l'abonnement n'est plus payé après les relances (article B6) ou a pris fin. Sont alors bloqués : prestations, fiche Établissement, clients, animaux, réservations, liste d'attente, avis, fidélité, objectifs, ainsi que les exports CSV des clients, des animaux et des réservations. La page publique du Salon et la réservation en ligne ne sont plus accessibles.

Restent accessibles tant que le compte existe : la caisse, les factures et avoirs, les exports comptables, les clôtures et l'archive fiscale.

Stanaya peut aussi suspendre un compte :

• immédiatement, en cas de fraude, de risque pour la sécurité du Service ou de contenu illicite ;
• dans les autres cas de manquement, après un préavis de 7 jours envoyé par e-mail.

Article B9. Paiements en ligne des clients (Stripe Connect)

Le Toiletteur peut faire payer en ligne, au moment de la réservation, soit la totalité du prix, soit une partie seulement, versée d'avance.

• Le Toiletteur ouvre son propre compte Stripe, de type « Standard », depuis Stanaya. Il est client direct de Stripe et accepte les conditions de Stripe.
• Le client paie directement sur le compte Stripe du Toiletteur. Les fonds ne passent pas par Stanaya.
• Stanaya ne prend aucune commission sur ces paiements. Les frais de Stripe restent à la charge du Toiletteur.
• Aucune empreinte bancaire n'est prise : la carte n'est ni pré-autorisée ni enregistrée pour un débit ultérieur.
• Les litiges et contestations de paiement sont gérés par le Toiletteur avec Stripe.

Réglages de la somme versée d'avance :

• montant fixe ou pourcentage du prix ;
• demandée à personne, à tout le monde, ou de façon « conditionnelle » : aux nouveaux clients et/ou aux clients à risque.

Un client « à risque » a l'étiquette « absence » ou « liste noire ». L'étiquette « absence » est automatique : au moins 1 absence ou au moins 2 annulations tardives sur les 10 derniers rendez-vous. L'étiquette « liste noire » n'est jamais automatique : seul le Toiletteur la pose.

Acompte : la somme versée d'avance est présentée au client comme un « acompte », avant le paiement (article D6). Le Toiletteur ne peut pas, à ce jour, la présenter comme des arrhes.

Remboursements : aucun remboursement n'est automatique. Le Toiletteur décide de rembourser, en totalité ou en partie, depuis Stanaya ; le remboursement part de son compte Stripe.

Obligations du Toiletteur : il fixe dans Stanaya ses conditions d'annulation, de non-présentation et de paiement d'avance, et les respecte.

Article B10. Caisse et facturation

Caisse : Stanaya fournit au Toiletteur une attestation individuelle de l'éditeur, établie au titre du 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts. Stanaya n'est pas certifié par un organisme accrédité.

L'attestation couvre :

• l'enregistrement et la finalisation des tickets, factures, avoirs et dépôts ;
• la numérotation continue ;
• le chaînage cryptographique HMAC-SHA256 ;
• les clôtures journalières, mensuelles et annuelles ;
• la conservation en base et l'archivage chiffré hors site ;
• la vérification de l'intégrité.

Le Toiletteur télécharge l'attestation depuis l'écran Caisse, en remplit et signe le volet 2, et la présente en cas de contrôle.

Facturation électronique : Stanaya transmet les factures à Super PDP (plateforme agréée), sur le compte Super PDP du Toiletteur. Stanaya n'a pas de compte « maître » : chaque Toiletteur autorise lui-même l'accès à son compte. Les jetons d'accès sont stockés chiffrés.

Le Toiletteur reste seul responsable de ses obligations comptables et fiscales, notamment de la conservation de ses pièces pendant les durées légales.

Article B11. Disponibilité et maintenance

Stanaya s'engage à une obligation de moyens pour rendre le Service accessible 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

Les maintenances programmées sont annoncées au Toiletteur au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence (faille de sécurité, panne).

Stanaya n'est pas responsable des interruptions dues à ses prestataires (hébergeur, Stripe, SMS Partner, Super PDP) ou à un cas de force majeure.

Sauvegardes : la base de données et les fichiers (PDF, photos, pièces jointes) sont sauvegardés chaque jour, chiffrés, et conservés 30 jours ; une sauvegarde mensuelle est conservée 3 ans.

Article B12. Obligations du Toiletteur

Le Toiletteur :

• fournit des informations exactes (identité, SIREN, prestations, prix, horaires, qualifications) ;
• garde ses identifiants confidentiels et gère les accès de son équipe ;
• utilise le Service conformément à la loi, notamment pour les données de ses clients (partie C), l'envoi de SMS et d'e-mails, et l'affichage de ses prix et conditions ;
• est seul responsable des prestations qu'il réalise et des contrats qu'il conclut avec ses clients.

Article B13. Responsabilité

Stanaya est tenue d'une obligation de moyens. Stanaya n'est pas responsable :

• des prestations réalisées par le Toiletteur ni des litiges avec ses clients ;
• des paiements traités par Stripe sur le compte du Toiletteur ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

Tous préjudices confondus, la responsabilité de Stanaya est limitée aux sommes payées par le Toiletteur à Stanaya au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article B14. Export et restitution des données

Pendant l'abonnement, le Toiletteur peut exporter :

• ses clients, au format CSV ;
• ses animaux, au format CSV ;
• son planning de réservations, au format CSV.

Pendant l'abonnement et après sa fin, tant que le compte existe, il peut exporter :

• ses écritures comptables, au format FEC ou tableur, éventuellement par e-mail ;
• son archive fiscale signée (JSON) et ses clôtures mensuelles et annuelles ;
• ses factures et avoirs, en PDF.

Il appartient au Toiletteur d'exporter ses clients, ses animaux et ses réservations avant la fin de son abonnement s'il souhaite les garder. Le sort des données après la fin de l'abonnement est décrit à l'article C13.

Article B15. Propriété intellectuelle

Stanaya, son code, son interface, ses textes, sa marque et ses logos restent la propriété de l'Éditeur. Le Toiletteur reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Le Toiletteur reste propriétaire de ses données et de ses contenus (textes, photos, tarifs). Il autorise Stanaya à les afficher sur sa page publique et sur la marketplace, pendant l'abonnement et tant que l'Établissement est visible (article D3).

Article B16. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de Stanaya (à ce jour, Créteil).

Partie C : Accord de traitement des données (art. 28 RGPD)

Annexe aux CGV. Pour les fiches clients et animaux du Toiletteur, le Toiletteur est responsable de traitement et Stanaya est sous-traitant.

Article C1. Objet

Cet accord fixe les conditions dans lesquelles Stanaya traite, pour le compte du Toiletteur, les données personnelles de ses clients dans le cadre du Service.

Article C2. Durée

Il s'applique pendant toute la durée de l'abonnement, puis tant que Stanaya conserve des données pour le compte du Toiletteur (article C13).

Article C3. Nature et finalités du traitement

Hébergement, stockage, consultation, modification, export, envoi de messages et suppression des données, pour permettre au Toiletteur de :

• gérer ses clients, leurs animaux et ses rendez-vous ;
• recevoir des réservations en ligne et des paiements ;
• envoyer confirmations, rappels, propositions de liste d'attente et demandes d'avis ;
• gérer sa caisse, sa facturation et sa facturation électronique ;
• gérer sa fidélité, son parrainage et ses codes promo.

Article C4. Données et personnes concernées

Personnes concernées : les clients du Toiletteur (propriétaires d'animaux) et les membres de son équipe.

Données des clients : nom, prénom, e-mail, téléphone, date de naissance, adresse, adresses de facturation et de livraison, étiquette client (nouveau, régulier, VIP, absence, liste noire).

Données des animaux : nom, espèce, âge, sexe, poids, stérilisation, type de pelage, gabarit, vétérinaire, remarques, comportements, observations, allergies, photos.

Autres données : rendez-vous, notes, paiements et remboursements, factures et tickets, messages échangés avec le Salon, avis, liste d'attente, fidélité et parrainage.

Stanaya ne stocke aucune donnée de carte bancaire : la carte est saisie sur la page de Stripe.

Étiquetage automatique : Stanaya calcule une étiquette pour chaque client à partir de son historique chez le Toiletteur (absences, annulations tardives, rendez-vous honorés). Si le Toiletteur active la demande « conditionnelle » de paiement d'avance, cette étiquette décide si ce paiement est demandé. Le Toiletteur peut modifier l'étiquette à la main.

Article C5. Instructions du Toiletteur

Stanaya traite les données uniquement sur instruction documentée du Toiletteur : les présentes conditions et les réglages qu'il choisit dans le Service. Si une instruction paraît contraire au RGPD, Stanaya en informe immédiatement le Toiletteur.

Article C6. Confidentialité et accès

Chez Stanaya, seul Romain Lhuillier, éditeur, peut accéder aux données des Salons. Il n'y accède que lorsque c'est nécessaire (support demandé par le Toiletteur, import de fichiers, incident, obligation légale) et il est tenu à la confidentialité.

Article C7. Sécurité

Mesures en place :

• connexions chiffrées (HTTPS) ;
• chiffrement AES-256 de certaines données sensibles : IBAN, BIC et jetons de connexion à Super PDP ;
• droits d'accès par rôle au sein de l'équipe du Salon ;
• protection contre les requêtes intersites falsifiées (CSRF) ;
• chaînage cryptographique des documents de caisse, qui empêche leur modification après coup ;
• sauvegardes quotidiennes chiffrées (AES-256), vérifiées avant l'envoi, stockées hors du serveur principal, avec une clé serveur qui ne peut pas les supprimer, et alerte automatique en cas d'échec.

Les autres données en base ne sont pas chiffrées une par une.

Article C8. Sous-traitants ultérieurs

Le Toiletteur autorise Stanaya à faire appel aux sous-traitants suivants :

Stripe et Super PDP passent par les comptes propres des Salons. Le Toiletteur ouvre lui-même son compte Stripe (paiements de ses clients) et son compte Super PDP (facturation électronique), et a son propre contrat avec eux. Stanaya n'y transmet des données que sur son instruction. Pour l'abonnement Stanaya et l'achat de SMS, Stripe est en revanche le prestataire de Stanaya.

Hors données clients : healthchecks.io reçoit seulement un signal de réussite des sauvegardes ; l'API Recherche d'entreprises reçoit le nom ou le SIREN saisi par le Toiletteur à l'inscription.

Changement de sous-traitant : Stanaya informe le Toiletteur par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance. Le Toiletteur peut s'y opposer ; s'il maintient son opposition, il peut résilier sans frais avant le changement.

Article C9. Transferts hors de l'Union européenne

Les sauvegardes sont stockées par Backblaze aux États-Unis (région us-east-005). Les fonds de carte sont fournis par CARTO, aux États-Unis. Les bibliothèques d'affichage des PDF et de la carte sont chargées depuis les réseaux de Cloudflare (cdnjs) et d'unpkg, qui peuvent traiter l'adresse IP du visiteur hors de l'Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (Data Privacy Framework UE-États-Unis) lorsque le prestataire y est certifié, et à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) intégrées au contrat du prestataire. Les sauvegardes sont chiffrées avant l'envoi, avec une clé conservée hors de chez Backblaze.

Article C10. Droits des personnes

Les clients du Toiletteur exercent leurs droits auprès du Toiletteur. Si Stanaya reçoit une demande directement, elle la transmet au Toiletteur sans délai. Stanaya aide le Toiletteur à y répondre, notamment grâce aux fonctions du Service : modification et suppression des fiches, exports (article B14).

Article C11. Violation de données

Stanaya notifie au Toiletteur toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose, pour que le Toiletteur puisse, si besoin, notifier la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD).

Article C12. Aide au Toiletteur

Stanaya aide le Toiletteur, dans la mesure du possible, pour la sécurité, les analyses d'impact et la consultation de la CNIL.

Article C13. Fin du contrat : restitution et conservation

Restitution : le Toiletteur récupère ses données par les exports du Service (article B14).

Fin de l'abonnement : les données de l'Établissement ne sont pas supprimées automatiquement. Elles restent conservées tant que le compte existe, et seules les fonctions listées à l'article B8 restent accessibles.

Fermeture du Salon à la suppression du compte du propriétaire : les données de l'Établissement ne sont plus accessibles dans le Service, mais elles restent conservées dans la base de données. En cas de reprise du Salon (article B7), elles restent accessibles au nouveau propriétaire.

Suppression sur demande : le Toiletteur peut demander à contact@stanaya.com la suppression définitive des données de son Établissement. Stanaya les supprime alors, à l'exception des pièces de caisse et de facturation.

Pièces de caisse et de facturation (tickets, factures, avoirs, clôtures, archives fiscales) : elles ne peuvent pas être modifiées ni supprimées. Stanaya les conserve pour le compte du Toiletteur, y compris après la fin du contrat, au moins pendant la durée légale de conservation de 6 ans, et les lui communique sur simple demande à contact@stanaya.com.

Copies de sauvegarde : les données supprimées peuvent subsister dans les sauvegardes chiffrées jusqu'à leur effacement automatique, soit 30 jours pour les sauvegardes quotidiennes et 3 ans pour les sauvegardes mensuelles. Elles ne sont utilisées qu'en cas de restauration après incident.

Article C14. Audits

Stanaya met à la disposition du Toiletteur les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. Le Toiletteur peut réaliser un audit, à ses frais, une fois par an au plus, avec un préavis de 30 jours.

Article C15. Registre

Stanaya tient un registre des traitements effectués pour le compte des Toiletteurs (art. 30.2 RGPD).